L’immatriculation des copropriétés

Selon la loi ALUR du 24 mars 2014, il est obligatoire d’immatriculer les copropriétés auprès du registre national. Les dates limites sont:

– avant le 31 décembre 2016 pour les copropriétés ayant plus de 200 lots,

– avant le 31 décembre 2017 pour celles entre 50 et 200 lots,

– avant le 31 décembre 2018 pour celles de moins de 50 lots.

L’immatriculation s’effectue sur le site Internet du registre national (https://www.registre-coproprietes.gouv.fr) suite à laquelle un numéro national est attribué à la copropriété.

Le syndic de la copropriété à immatriculer, qui accomplit cette démarche, est désigné comme le « télédéclarant ».

Cette procédure est nécessaire, afin de bénéficier des subventions de l’Etat, de ses établissements publics ou des collectivités territoriales. A défaut d’immatriculation, le syndic est exposé à une sanction égale à 20€ par lot et par semaine.