Convention IRSI (Indemnisation et de Recours des Sinistres Immeuble)

La mise en place de la nouvelle Convention IRSI  viendra remplacer la convention CIDRE pour tous les sinistres survenant à partir du 01.06.2018.

La convention IRSI entre en application à partir du 1er juin 2018 et la convention CIDRE disparaît dans le même temps.

La convention IRSI concerne les règles de gestion des sinistres dégât des eaux (DDE) et incendie qui entraînent des dommages matériels inférieurs ou égaux à 5000 euros par local. Cette convention modifiera les rôles et responsabilités des différents assureurs intervenant lors d’un sinistre soumis à ladite convention.

Le but de la convention IRSI comme celui des conventions d’assurance en général et d’améliorer le service rendu aux assurés en définissant des règles claires d’attribution des responsabilités dans un sinistre, afin d’éviter de multiples recours entre assureurs « qui se renvoient la balle » avec pour conséquence des procédures d’indemnisation qui traînent en longueur au détriment de l’assuré.

Avec la convention CIDRE la gestion du sinistre incombait à l’assureur du lésé. Il pouvait donc y avoir plusieurs gestionnaires du sinistre pour un même local puisque plusieurs lésés pouvaient être concernés. Désormais avec la convention IRSI, il n’y a plus qu’un seul gestionnaire par local.

Pour des locaux privatifs, le gestionnaire sera l’assureur de l’occupant, quel que soit sa qualité (propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit).

Grande absente de la convention CIDRE, l’assurance PNO individuelle du bailleur sera la gestionnaire du sinistre en cas de défaut d’assurance de l’occupant et également dans le cas de locations meublées ou saisonnières ou encore si un congé a été donné.

Toutefois dans le cas où ni l’occupant, ni le propriétaire non occupant ne seraient assurés, l’assureur gestionnaire serait celui de l’immeuble, comme il l’est déjà pour les dégâts causés aux parties communes.

Qui indemnise ?

Pour déterminer quel assureur doit indemniser les dégâts, deux tranches ont été créées :

  • La tranche 1 concerne les sinistres dont les dégâts sont inférieurs à 1600 euros HT, le sinistre est pris en charge intégralement par l’assureur gestionnaire, sans recours possibles.
  • La tranche 2 concerne les sinistres dont les dégâts sont supérieurs à 1600 euros HT et inférieurs à 5000 euros HT. Dans ce cas l’expertise est réalisée à l’initiative de l’assureur gestionnaire pour le compte des différentes parties. Les indemnisations sont dues par les assureurs des propriétaires des biens endommagés. Les recours sont exercés pour leur coût réel.

Clarification de la responsabilité de la recherche de fuite

La recherche de fuite est l’action de rechercher la cause d’un dégât des eaux. Elle peut nécessiter des travaux importants lorsque l’origine de la fuite provient de canalisations enterrées par exemple. La remise en état des biens endommagés par les actions rendues nécessaires par la recherche de fuite est soumise aux mêmes règles que la recherche de fuite elle-même.

Les démarches entreprises avant ou au moment de la déclaration du sinistre pour la recherche de fuites sont prises en charge par l’assureur de celui qui est à l’origine des démarches. Elles pourront faire l’objet d’un recours si le montant est supérieur à 1600 euros HT.

Si la recherche de fuite n’a pas été réalisée en amont ou n’a pas permis de déterminer l’origine de la fuite, c’est à l’assureur gestionnaire qu’il reviendra d’organiser celle-ci.

Dans certains cas, notamment quand plusieurs locaux sont concernés, c’est l’assureur de l’immeuble qui organisera la recherche de fuite.